Exécution forcée du pacte d’associés : la cession d’actions peut être ordonnée même en cas de litige sur le prix.

JURISPRUDENCE :

Un pacte d’actionnaires prévoyait qu’en cas d’embauche d’un associé par une entreprise concurrente, celui-ci serait tenu […]

C.Cass.Com., 13/01/2021, 19-11726 ;
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