Décret N. 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
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Le décret N. 2020-694 du 08/06/2020 (voir le Diane-infos 23704) avait, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie […]
J.O.L.D., 21/05/2021, Texte N. 27 – Voir le Diane-infos 24652
