Le locataire qui n’occupe pas les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années commet une infraction suffisamment grave justifiant la résiliation du bail.
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JURISPRUDENCE :
La propriétaire d’un logement donné en location à une locataire, selon bail du 3 octobre 1986, a fait constater par huissier de […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-10899 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Le Diane-info 24649
