Aliénation d’un bien pour partie avant liquidation : le casse-tête du profit subsistant.
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DOCTRINE :
Par Julien Dubarry et Estelle Fragu.
Dans une décision du 14/10/2020 (19-13702, Diane-infos 24101), la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu, concernant le […]
Revue juridique personnes et famille, décembre 2020, N. 12, P. 28 – Voir le Diane-infos 24654
