La sanction pénale de la fraude fiscale appliquée au trust qui n’en a que le nom.

DOCTRINE :

Par François Barrière.

Dans sa décision du 06/01/2021 (18-84570, Diane-infos 24359), la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions quant aux conséquences […]

Recueil Dalloz, 01/04/2021, N. 12, P. 676 – Voir le Diane-infos 24660