Le cédant du fonds de commerce doit informer le cessionnaire des modalités d’exploitation fixées par le règlement de copropriété.
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JURISPRUDENCE :
Le cessionnaire d’un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci a obtenu l’annulation du contrat de cession pour […]
C.Cass.Com., 06/01/2021, 18-25098 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24657
