par Intranot
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JURISPRUDENCE :
Une employée de maison a fait une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois avait cédé, lui occasionnant de graves blessures […]
C.Cass.Civ.2ème 08/04/2021, 20-11935 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24661
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