Le conseil municipal doit-il être systématiquement informé de l’avis de la direction de l’immobilier de l’État avant la cession d’un bien de la commune ?
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M. Sénat Herzog.
Lors de la réunion du conseil municipal pour cession d’un bâtiment, les élus municipaux doivent-ils être informés […]
J.O. Sénat, 20/05/2021, Q. 17790, P. 3297 – Voir le Diane-infos 24668
