Responsabilité du notaire ayant commis une faute lors de la rédaction de l’acte de prêt au titre de l’engagement de caution hypothécaire : précisions concernant le préjudice indemnisable.
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Par acte authentique dressé par un notaire, une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt immobilier, garanti par la caution hypothécaire de l’épouse, portant sur une parcelle spécialement affectée au profit de la banque, en premier rang. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’impayés, la banque n’a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l’absence de publication de l’acte de partage servant de titre de propriété à la caution. La banque, reprochant au notaire des négligences et imprudences lors de la constitution de la caution hypothécaire, l’a assigné en réparation de son préjudice.
Pour condamner le notaire à payer à la banque une indemnité à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel a constaté qu’il a commis une faute lors de la rédaction de l’acte de prêt au titre de l’engagement de caution hypothécaire et que le montant du préjudice de la banque est égal aux sommes qu’elle n’a pu recevoir, ayant été privée de la possibilité de faire exécuter son unique sûreté efficace, avant de retenir qu’elle justifie de son préjudice par le décompte du solde du prêt en capital et en intérêts.
Au visa de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, dont il résulte que “le préjudice causé par la perte d’une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d’un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté“, la Cour de cassation (19-16800) juge qu'”en se déterminant ainsi, sans constater que la valeur du bien hypothéqué aurait permis à la banque d’être payée à hauteur de la somme allouée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Civ.1ère, 05/05/2021, 19-16800 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24669