par Intranot
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DOCTRINE :
Par Marc Richevaux.
Dans sa décision du 20/01/2021 (19-20680), la Cour de cassation a tout d’abord précisé que “la mise en demeure que le créancier […]
Defrénois, 06/05/2021, N. 19-20, P. 15 – Voir le Diane-infos 24675
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