La donation des parcelles, sans intention libérale, était une manoeuvre frauduleuse dans le but de contourner le droit de préemption des preneurs.

JURISPRUDENCE :

Diverses parcelles de vignes ont été données à bail en métayage qui a été plus tard judiciairement requalifié en bail à ferme. Dans un contexte assez tendu avec les preneurs, les bailleurs ont consenti une donation portant sur l’ensemble des terres louées à plusieurs personnes.

Les preneurs ont assigné les bailleurs et les donataires en annulation de la donation.

Pour accueillir cette demande, la cour d’appel :

– a constaté que les bailleurs avaient tenté en vain de faire résilier le contrat de bail et que les pièces du dossier mettaient en évidence leur animosité envers les preneurs ;

– a relevé que de nombreuses attestations de vendangeurs relataient la présence hostile du bailleur dans les vignes lors des vendanges, allant jusqu’à qualifier le preneur de “pourri” ;

– a relevé que, dans une lettre adressée à ses clients, le bailleur écrivait qu’il les confiait à un autre vigneron du village au motif qu’il ne voulait pas les mettre “dans les mains de n’importe qui”.

Pour la Cour de cassation (15/04/2021, 20-15332), la cour d’appel “a retenu qu’il existait un contexte belliqueux entre les parties, objectivé par des procédures judiciaires et des rapports inamicaux et en a souverainement déduit (…) que, dans ce contexte, la donation avec charge à des personnes inconnues relevait, non de l’intention libérale, mais d’une manoeuvre frauduleuse dans le but de contourner le droit de préemption des preneurs“.

Le pourvoi est rejeté.

C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 20-15332 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24673