Voie communale bordée par une rangée d’arbres : précisions sur l’obligation d’élagage et la responsabilité de la commune.
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M. Sénat Masson.
Les riverains d’une voie communale bordée par une rangée d’arbres et une haie peuvent-ils obliger la commune à élaguer […]
J.O. Sénat, 20/05/2021, Q. 18189, P. 3299 – Voir le Diane-infos 24676
