Action en annulation de la vente par le bénéficiaire d’un pacte de préférence et en substitution dans les droits de l’acquéreur : la double preuve est nécessaire.
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JURISPRUDENCE :
Par acte authentique, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, ont cédé aux sociétés […]
C.Cass.Civ.3ème, 04/03/2021, 19-22971 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24677
