L’étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d’immeuble en matière de droit d’enregistrement.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE :
Par Nadège Jullian.
Dans sa décision du 02/12/2020 (18-25559, Diane-infos 24211) la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’article 726, […]
Recueil Dalloz, 13/05/2021, N. 17, P. 947 – Voir le Diane-infos 24686
