Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

TEXTE :

Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe, applicables du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Vous pouvez retrouver ces informations sur Diane, rubrique “Indices et taux“.

Concernant les taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (article 1594 D du Code général des impôts – CGI), aucune évolution n’a été constatée, l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements maintiennent le taux de 4,50 %. A noter que la Collectivité Européenne d’Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, maintient le taux de 4,50 % précédemment voté dans ces départements.

Concernant les abattements de base et réductions de taux adoptés en matière de droits d’enregistrement et de TPF (articles 1594 F ter et 1594 F sexies), les abattements de base et les réductions de taux adoptés au 1er septembre 2020 ont été reconduits.

Concernant les exonérations des droits d’enregistrement et de TPF (articles 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis, 1594 H bis, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J et 1594 J bis du CGI), aucune évolution sauf pour la Collectivité Européenne d’Alsace qui a décidé d’exonérer :

– les cessions de logements par les HLM et les SEM (article 1594 G du CGI) ;
– les acquisitions d’immeubles d’habitation par les HLM et les SEM (article. 1594 H du CGI) ;
– les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (article 1594 I du CGI) ;
– les baux à réhabilitation (article 1594 J du CGI).

Ces décisions s’appliquent dès le 1er juin 2021 aux départements des Bas-Rhin et Haut-Rhin.

Enfin, concernant les communes ayant institué une réduction et une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la TPF (articles 1584 bis et 1584 ter du CGI), à noter que la commune de Plouigneau, dans le Finistère, n’a pas reconduit ses décisions.

impots.gouv.fr, 01/06/2021 – Voir le Diane-infos 24692