Appréciation de la durée de détention des parcelles pour reprise des biens de famille : le cumul de détentions successives est autorisé.

JURISPRUDENCE :

En 2000, une parcelle de terre avec ferme a été donnée à bail rural pour une durée de dix-huit ans. En 2016, les héritiers du bailleur décédé en 2013, ont délivré un congé pour reprise au bénéfice du fils de l’un d’eux.

L’action du preneur en annulation du congé a été accueillie par les juges du fond qui, pour juger que l’opération est soumise à une autorisation préalable et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration préalable prévue par l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, ont retenu que la condition de détention pendant neuf ans au moins du bien transmis doit être remplie en la seule personne de l’auteur de cette transmission, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque les héritiers ne justifient pas à la date d’effet du congé d’une détention de neuf ans au moins, dès lors qu’ils ne sont devenus propriétaires des biens qu’au décès de leur mère, survenu en 2013.

La Cour de cassation (20/05/2021, 20-15178), après avoir rappelé les dispositions de l’article précité modifié par la loi N. 2014-1170 du 13/10/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), va censurer la décision en jugeant qu'”en statuant ainsi, alors que la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié, la cour d’appel, qui a à bon droit pris en compte la période au cours de laquelle les consorts [S] ont détenu le bien en qualité d’indivisaires, mais qui a refusé d’additionner cette détention avec celle de leur mère, en qualité de propriétaire puis d’usufruitière, a violé le texte susvisé”.

C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-15178 ;
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