La remise en état des palissades destinées à protéger la voie publique des chutes de pierres d’un immeuble en péril relève-t-elle également d’une procédure d’immeuble en péril ?
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REPONSE MINISTERIELLE :
R.M. Sénat Masson.
La remise en état des palissades installées sur une propriété privée, afin de protéger la voie publique des chutes […]
J.O. Sénat, 20/05/2021, Q. 17170, P. 3297 – Voir le Diane-infos 24696
