Préconisation du GRECCO N. 12 relative à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.
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DOCTRINE :
Par Laurence Guégan-Gélinet.
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]
Revue des loyers, mai 2021, N. 1017, P. 220 – Voir le Diane-infos 24695
