Bornage : la délicate distinction entre délimitation des fonds et détermination des droits sur le fonds.
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DOCTRINE :
Par Christophe Broche.
Dans un arrêt rendu le 19/11/2020 (N. 19-22294), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu qu”‘un bornage, qui […]
Defrénois, 04/03/2021, N. 10, P. 13 – Voir le Diane-infos 24698
