En Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut-il effectuer un don à une commune ?

REPONSE MINISTERIELLE :

A la question de savoir si, en Alsace-Moselle, un conseil de fabrique peut effectuer un don à une commune, le ministre de l’intérieur […]

J.O.Sénat, 06/05/2021, Q. 18177, P. 3039 – Voir le Diane-infos 24700