La protection de l’enfant mineur à l’occasion du règlement d’une succession : loi applicable et tribunal compétent.
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DOCTRINE :
Par Maria Lopez de Tejada.
Le notaire est “souvent confronté”, lors du règlement d’une succession, à “la question de la protection de l’enfant […]
J.C.P.(N), 02/10/2020, N. 40, P. 37 – Voir le Diane-infos 24703
