Point de droit aux dividendes sociaux de l’héritier non associé.

DOCTRINE :

Par Annie Chamoulaud-Trapiers.

Dans sa décision du 02/09/2020 (19-14604, Diane-infos 24326), la Cour de cassation a clarifié la situation de l’héritier de parts […]

Defrénois, 22/04/2021, N. 17, P. 19 – Voir le Diane-infos 24704