Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la CDC ne vaut pas consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil.

JURISPRUDENCE :

Une société a acquis un appartement grevé de deux hypothèques. L’acquéreur a ensuite engagé une procédure de purge puis assigné les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin de constater qu’il avait souscrit aux formalités de purge, d’ordonner en conséquence la radiation des inscriptions, de constater la consignation du prix de vente et de faire désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution amiable du prix.

La cour d’appel a déclaré ses demandes irrecevables en l’absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L’acquéreur, qui relève que chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l’établissement par la Caisse d’un avis de versement adressé au notaire, soutenait tout d’abord qu’un tel avis de versement est de nature à établir la consignation opérée auprès de ladite Caisse.

Il soutenait ensuite que l’avis d’opéré, qui mentionnait qu’une certaine somme avait été consignée par le notaire sur son compte ouvert auprès de la CDC constituait un récépissé de consignation tel que prévu par l’article R. 518-31 du Code monétaire et financier.

La Cour de cassation (19-25393, 12/05/2021) rappelle qu’elle a jugé (28/01/2015, 13-24040) que “le versement à la CDC du prix de la vente n’équivalait pas à la consignation prévue par l’article 2435, alinéa 3, du Code civil“.

Elle précise ensuite que “le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil“.

Dès lors, elle juge qu'”ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l’article R. 518-31 du code monétaire et financier permettait d’établir la consignation du prix de vente, la cour d’appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l’avis d’opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n’était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l’absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l’absence de purge des inscriptions“.

C.Cass.Civ.3ème, 19-25393, 12/05/2021 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24705