TVA et opération d’accession à la propriété d’un logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit.
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Un contribuable envisage d’acquérir, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, un bien immobilier […]
BOI-RES-000003, 09/06/2021 ;
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