par Intranot
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DOCTRINE :
Par Marc Richevaux.
Dans sa décision du 12/11/2020 (19-20478, Diane-infos 24184), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’en matière […]
Defrénois, 14/01/2021, N. 3, P. 16 – Voir le Diane-infos 24711
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