par Intranot
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FORMULES :
Par Frédéric Dannenberger.
La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709) a prévu […]
J.C.P.(N), 21/05/2021, N. 20, P. 27 – Voir le Diane-infos 24712
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