Servitude : le juge peut choisir un autre tracé que celui réclamé par le requérant.

JURISPRUDENCE :

Après expertise ordonnée en référé, un voisin a assigné ses voisins en désenclavement de ses parcelles, […]

C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-15082 ;
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