Décret N. 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.
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La loi N. 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise […]
J.O.L.D., 13/06/2021, Texte N. 21 – Voir le Diane-infos 24716
