Congé pour reprise des biens de famille et contrôle des structures : le bien est réputé libre au jour de l’effet du congé.
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JURISPRUDENCE :
Succédant à son père, un exploitant a pris à bail des parcelles dont la propriété est démembrée […]
C.Cass.Civ.3ème, 08/04/2021, 20-14069 ;
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