Occupation sans droit ni titre : impossible de cumuler indemnité d’occupation et dommages-intérêts.

JURISPRUDENCE :

Un occupant sans droit ni titre a été assigné en expulsion d’une maison et en indemnisation du préjudice causé. La […]

C.Cass.Civ.3ème, 15/04/2021, 19-26045 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24718