La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, mais uniquement si elle est non équivoque…
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JURISPRUDENCE :
Une propriétaire a assigné son voisin en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de […]
C.Cass.Civ.3ème, 07/01/2021, 19-23262 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24721



