Bail commercial : la règle du plafonnement loyer s’applique-t-elle à l’indemnité d’occupation ?
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JURISPRUDENCE :
Un bailleur de locaux commerciaux a délivré au locataire un congé, à effet du 1er octobre 2011, avec refus de renouvellement […]
C.Cass.Civ.3ème, 17/06/2021, 20-15296 ;
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