A partir de quel point de l’éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation ?

Le député demande au ministre de la transition écologique de préciser à partir de quel point d’une éolienne doit être mesurée la distance réglementaire d’implantation avec les habitations.

Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’au sens du Code de l’urbanisme, une installation éolienne est constituée des pales, du mât et de la nacelle. L’emprise au sol d’une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées.

Il précise que depuis le décret N. 2011-984 du 23/08/2011 modifiant la nomenclature des installations classées et le décret N. 2011-985 du 23/08/2011 (Diane-infos 14786) pris pour l’application de l’article L.515-44 du Code de l’environnement, les éoliennes sont considérées comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les distances d’implantation par rapport aux habitations en application du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du Code de l’environnement s’appliquent. Cette distance est fixée à 500 mètres minimum.

Il indique que l’arrêté du 22/06/2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la législation des ICPE réitère les règles d’implantation : “Les distances d’éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l’installation“.

En outre, après avoir rappelé le cadre réglementaire strict auquel sont soumis les projets éoliens, le ministre indique que le préfet peut fixer dans l’arrêté préfectoral d’autorisation des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement le cas échéant supérieur à la distance minimale, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…).

R.M.A.N. François-Michel Lambert.
J.O.A.N., 08/06/2021, Q. 37585, P. 4788 – Voir le Diane infos 24732