L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.
This content has been archived. It may no longer be relevant
C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-11926 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24734