Décrets N. 2021-1337 et N. 2021-1338 du 14/10/2021 relatif aux aides aux entreprises particulièrement affectées par l’épidémie de covid-19.

TEXTE :

Deux dispositifs relatifs au fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, […]

J.O.L.D., 15/10/2021, Textes N. 18 et 19 – Voir le Diane-infos 25065