L’unité contractuelle de la promesse et de la vente.

DOCTRINE :

Par Léa Molina.

Avec sa décision du 23/06/2021 (20-17554, Diane-infos 24762), rendue sous l’empire du droit des contrats applicable avant la réforme […]

Recueil Dalloz, 02/09/2021, N. 29, P. 1574 – Voir le Diane-infos 25063