Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite.

JURISPRUDENCE :

Le 3 septembre 2011, le propriétaire d’un domaine viticole a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification […]

C.Cass.Civ.3ème, 27/05/2021, 20-23287 ;
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