Pas d’abus de minorité d’un associé s’il n’a pas favorisé ses propres intérêts au détriment des autres associés.

JURISPRUDENCE :

Par ordonnance de référé, une société civile immobilière, qui ne possède qu’un seul bien immobilier, […]

C.Cass.Com., 09/06/2021, 19-17161 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25102

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