Entrée en vigueur au 1er novembre de nouvelles obligations pour les notaires concernant les héritiers réservataires (loi N. 2021-1109 du 24 août 2021).

L’article 24 de la loi N. 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République (voir notamment le Diane-infos 24917), dont les dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021, est venu renforcer la protection des héritiers réservataires.

D’une part, l’article 913 du Code civil est tout d’abord complété par l’alinéa suivant :

“Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci“.

D’autre part, l’article 921 du même code est complété pour prévoir une obligation d’information renforcée du notaire :

“Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible“.

A noter que ces dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.