ASL/AFUL et domaine public : la vie reprend son cours avec effet rétroactif.

DOCTRINE :

Par Xavier Couton.

L’article 220 IV de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience […]

Construction – Urbanisme, octobre 2021, N. 10, P. 23 – Voir le Diane-infos 25167