Processus de formalités commerciales : les évolutions de la loi PACTE.

DOCTRINE :

Par Alexandra Arnaud-Emery.

L’ordonnance N. 2021-1189 du 15/09/2021 (Diane-infos 24985), prise en application de la loi PACTE, instaure, à compter du 1er janvier 2023, […]

Newsletter Cridon Nord-Est, 16/11/2021 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 25175