Décret N. 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger.

par

J.O.L.D., 28/12/2021, Texte N. 22 ;

Voir le Diane infos 25260

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

✕
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR