Divorce et procédure collective : comment le liquidateur peut s’opposer à l’abandon d’un bien personnel au titre de la prestation compensatoire ?
C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-10710 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 25261
par Diane Intranot
C.Cass.Com., 20/10/2021, 20-10710 ;
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