Principaux changements au 1er janvier 2022.

Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement ou de sûreté réelle, poursuit trois finalités : rénover et sauver le cautionnement, simplifier, avec notamment la fin des privilèges spéciaux immobiliers au profit de l’hypothèque légale spéciale, et sécuriser le droit des sûretés réelles et digitaliser cette matière.

Immobilier – Nouvelles mentions sur les annonces immobilières :

La loi Climat dispose notamment qu’à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas compris entre les classes A et E, est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien l’obligation qu’à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique (DPE), des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation devra être compris entre les classes A et E (voir notamment le Diane-infos 25263).

Climat – Rappel concernant l’entrée en vigueur de l’audit énergétique en cas de vente de « passoire thermique » qui sera le 1er septembre 2022 et non plus le 1er janvier 2022 (voir notamment le Diane-infos 25206).

Urbanisme – Demandes de permis en ligne :

La loi ELAN impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (voir notamment les Diane-infos 24837 et 24841).

À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux.

Copropriété – Une fiche d’information standardisée sur les prix et les prestations du syndic :

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi ELAN (Diane-infos 22216), prévoit notamment qu‘à compter du 1er janvier 2022, le contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées, afin de faciliter la mise en concurrence des syndics professionnels (voir notamment les Diane-infos 24961 et 23131).

Assainissement – Nouvelles obligations pour les notaires dans la loi « Climat » :

La loi Climat (Diane-infos 24913) prévoit deux nouvelles obligations pour les notaires en matière d’assainissement (voir notamment les Diane-infos 24988 et 24916).

Environnement – La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) :

La loi ELAN a prévu l’entrée en vigueur de la RE2020. Son objectif est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone.

Le décret N. 2021-1548 du 30/11/2021 (Diane-infos 25187) a apporté plusieurs éléments nécessaires à l’application de la RE2020 qui concerne, à compter du 1er janvier 2022, la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir du 1er juillet 2022 les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire (voir notamment le Diane-infos 25231 et 24889).