Le droit de préemption après la loi “climat et résilience” du 22 août 2021.

DOCTRINE :

Par Jean-François Struillou.

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […]

R.D.I., octobre 2021, N. 10, P. 530 – Voir le Diane-infos 25323