Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés.
DOCTRINE :
Après la mise en consultation publique (Diane-infos 24534) des commentaires du dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B […]
F.R., Fiscal – Social, 06/01/2022, N. 3, P. 8 – Voir le Diane-infos 25324