L’usufruitier de parts sociales, qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
JURISPRUDENCE :
Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il résulte de la combinaison des articles […]
C.Cass.Com., 01/12/2021, Avis 20-15164 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25326