Une concession funéraire ne peut pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie.
REPONSE MINISTERIELLE :
Dans la plupart des communes, les concessions funéraires dans les cimetières sont accordées pour trente ans. Or, dans ces communes, le sénateur constate que les familles se heurtent au refus de renouvellement de la concession trentenaire tant que le délai n’a pas expiré.
Il demande ainsi s’il serait possible de prévoir la prorogation anticipée d’une concession funéraire en cours de validité.
Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d’instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières : entre cinq et quinze années ; trente ans ; cinquante ans ; perpétuelles.
Il ajoute ensuite qu’il résulte des dispositions des articles L. 2223-14 et 15 du CGCT que le titulaire d’une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d’expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d’un droit au renouvellement de sa concession. S’il dispose d’un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s’opère le renouvellement.
Il précise que le renouvellement d’une concession peut être anticipé afin de lever l’obstacle de l’interdiction de reprise d’une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (RMAN Rouquet, 07/02/2017, Q. N. 99572). Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir tous les trois ou cinq ans.
Le renouvellement s’effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de renouvellement (CE, 21/05/2007, Ville de Paris, Req. 281615).
Ensuite, le ministre indique qu’il est autorisé au concessionnaire de la convertir à tout moment (article L. 2223-16 du CGCT). La conversion ne peut s’effectuer que pour une durée plus longue et conforme aux durées prévues par l’article L. 2223-14 précité.
Il résulte de ces dispositions qu’une concession funéraire ne peut pas être renouvelée de manière anticipée pour une durée identique à celle originellement choisie et qu’au demeurant, une concession funéraire trentenaire peut être convertie à tout moment en concession cinquantenaire ou perpétuelle, dès lors que la commune offre cette possibilité au sein du cimetière concerné.
R.M. Sénat Masson
J.O. Sénat, Q. 15700, 06/01/2022, P. 69 – Voir le Diane-infos 25334
