Indivision : l’acquisition du bien indivis via un prêt relais constitue une dépense d’acquisition nécessaire à la conservation du bien.

JURISPRUDENCE :

En 2006, trois personnes ont acquis en indivision un bien immobilier à l’aide d’un crédit relais et de deux prêts amortissables. A la suite d’un jugement ayant ordonné le partage de l’indivision, le notaire chargé des opérations a dressé un procès-verbal de difficultés. Un des indivisaires est décédé.

Les juges du fond fixent à plus de 400 000 euros la créance des héritiers du défunt au titre des dépenses de conservation constituées par le remboursement des emprunts, incluant une créance de 399 000 euros au titre du remboursement du prêt relais.

Les co-indivisaires forment un pourvoi en soutenant que “le remboursement d’un prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis constitue une dépense d’acquisition qui ne peut pas être assimilée à une dépense de conservation”.

Pour la Cour de cassation (20-17898), “le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais“.

Ainsi, en “ayant relevé [que le défunt] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d’appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme ainsi payée“.

C.Cass.Civ.1ère, 26/01/2022, 20-17898 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25381