Expropriation : la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente du bien est sans effet sur l’indemnité due à l’exproprié.

JURISPRUDENCE :

Des propriétaires ont reçu une indemnisation à la suite de l’expropriation, au profit de la société publique locale Territoire d’innovation, de plusieurs parcelles leur appartenant. Les propriétaires ont contesté l’indemnité qui leur a été accordée en estimant qu’elle était sans rapport avec la valeur de leur bien.

Les juges du fond, “devant qui il n’était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d’utilité publique, ont retenu, d’une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’avait pas à être prise en compte pour déterminer l’indemnité réparant la dépossession, ce dont il résultait que l’indemnité de “privation de plus-value” revendiquée par les expropriés n’était pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession, qui seul pouvait être indemnisé par le juge de l’expropriation, d’autre part, que l’indemnisation était en rapport avec la valeur du bien exproprié, enfin, que la valorisation de leurs biens avait été faite sur la base d’éléments de comparaison portant sur des biens comparables”.

Les propriétaires forment un pourvoi en soutenant que “le juge de l’expropriation doit toujours s’assurer concrètement que l’expropriation ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux ; qu’ainsi le juge de l’expropriation doit désormais toujours procéder à un contrôle concret de proportionnalité afin de s’assurer notamment que l’application d’une règle de droit ne porte pas à l’exproprié une atteinte disproportionnée à son droit de propriété notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n’est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l’Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l’indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question, sans qu’aucun objectif d’utilité publique le justifie et fait peser sur l’exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l’expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié”.

Pour la Cour de cassation (20-17133), la cour d’appel “n’était pas tenue de procéder à un contrôle inopérant relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des [propriétaires], qui résulterait de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles“.

C.Cass.Civ.3ème, 02/03/2022, 20-17133 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25488